conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site Verdier Manufacture

ARTICLE I – GENERALITES
Toute commande passée comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente.

ARTICLE II – COMMANDES
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement.

ARTICLE III – PRIX ET FACTURATION
Les marchandises sont fournies sur la base des tarifs communiqués, à savoir des prix nets, départ usine, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE IV – LIVRAISONS
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, avec facturation correspondante. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde des marchandises commandées pour différer le paiement des marchandises reçues.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.

ARTICLE V – PAIEMENT
Tous nos prix sont établis et convenus pour paiement comptant, sauf acceptation entre les parties d’un accord préalable.
De convention expresse et sauf report dûment accepté par notre société, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera de plein droit sans aucune formalité judiciaire :
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
– la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action
– à titre de clause pénale, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, d’une pénalité de retard de paiement, exigible le jour suivant la date le règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. La pénalité de retard sera calculée par application de l’intégralité des sommes TTC restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE VI – GARANTIES
Toute réclamation auprès de notre société concernant la nature, la quantité et la qualité des marchandises livrées ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit à la société dans les huit jours suivant la réception.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou à la restitution du prix, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

ARTICLE VII – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2329 à 2372 du code civil.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.

ARTICLE VIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations se rapportant soit au règlement de nos factures, soit à l’exécution des présentes conditions et plus généralement pour tous litiges, que cela soit sur le territoire Français ou à l’étranger, seront de la compétence des tribunaux de notre siège social.

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